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93-70125 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Dispute Over Land Classification

Numéro de cause 93-70125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to overturn a Court of Appeal decision that determined the compensation owed following the expropriation of a parcel of land by the municipality, arguing the court wrongly refused to classify the land as building land despite the existence of utilities, failed to sufficiently justify rejecting comparable sales, and did not address all their arguments. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal legally justified its decision by finding that the expropriated land, zoned as non-constructible and lacking specific utilities like gas, low-voltage electricity, and sanitation, could not be qualified as building land, thus supporting its rejection of the comparable sales involving serviced plots.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Expropriation Compensation Dispute Over Land Classification: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal legally justified its decision by finding that the expropriated land, zoned as non-constructible and lacking specific utilities like gas, low-voltage electricity, and sanitation, could not be qualified as building land, thus supporting its rejection of the comparable sales involving serviced plots.

Mots-clés

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bien-fonds exproprié propriété foncière terrain à bâtir révocation de l'autorisation d'établissement rachat d'un droit réel limité soustraction d'une chose mobilière

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order determining the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
68-70322
Expropriation Compensation Appeal Regarding Land Classification and Damages
87-70224
Land Expropriation Compensation Dispute
10-25477
Expropriation Compensation Appeal for Non-Building Land Classification
06-14689
Expropriation Compensation Valuation Dispute Over Land Classification
00-70122
Expropriation Compensation Appeal Regarding Building Land Classification and Alleged Fraudulent Intent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order determining the outcome of the appeal.

Condamne M. X..., envers la commune de Rouhling, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Florent X..., demeurant à Rouhling (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations), au profit de la commune de Rouhling (Moselle), prise en la personne de son maire, domicilié en l'hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, réunis :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 1993) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui lui sont dues, à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Rouhling, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en refusant de qualifier la parcelle de terrain à bâtir alors que les réseaux existaient au jour des opérations d'expropriation, a violé l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel a écarté les termes de comparaison fournis par les expropriés sans motiver sa décision ; 3 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des expropriés ;

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les terrains expropriés qui étaient classés en zone INA au plan d'occupation des sols, donc non constructibles, n'étaient pas suffisamment viabilisés et se trouvaient dépourvus de réseaux de gaz, d'électricité basse tension et d'assainissement, ne pouvaient pas recevoir la qualification de terrain à bâtir, et en écartant les termes de comparaison relatifs à des parcelles viabilisées ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la commune de Rouhling, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.