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93-70121 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Compensation Appeal on Land Classification and Valuation

Numéro de cause 93-70121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision by the Court of Appeal that set the compensation amount for the expropriation of his land by a municipality, arguing that the court wrongly refused to classify the parcel as building land despite the existence of networks, failed to properly justify rejecting comparable sales, did not address all of the applicant's conclusions, and failed to compensate for an alleged exceptional prejudice. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by finding that the expropriated land, classified as non-buildable under the land use plan and lacking essential networks (gas, low-voltage electricity, sanitation), did not qualify as building land, justifying the exclusion of comparable sales related to serviced plots and the dismissal of prejudices not stemming directly from the expropriation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Municipality Expropriation Compensation Appeal on Land Classification and Valuation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by finding that the expropriated land, classified as non-buildable under the land use plan and lacking essential networks (gas, low-voltage electricity, sanitation), did not qualify as building land, justifying the exclusion of comparable sales related to serviced plots and the dismissal of prejudices not stemming directly from the expropriation.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié indemnité pour usage terrain à bâtir terrain communal propriété foncière estimation immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order resolving the appeal (the main ground for the verdict).
Généré par l'IA
92-70036
Municipality Expropriation Compensation Appeal on Land Valuation
92-70269
Municipality Expropriation Compensation Appeal on Land Valuation
88-70100
Municipality v. Expropriation Compensation Classification
69-70281
Expropriation Compensation Appeal on Valuation and Land Classification
95-70036
Municipality v. Landowners (Expropriation Compensation Valuation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order resolving the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne M. X..., envers la commune de Rouhling, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of litigation costs and enforcement fees in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant à Rouhling (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations), au profit de la commune de Rouhling (Moselle), prise en la personne de son maire, domicilié en l'hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatre moyens, réunis :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 1993) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Rouhling, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en refusant de qualifier la parcelle de terrain à bâtir alors que les réseaux existaient au jour des opérations d'expropriation, a violé l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel a écarté les termes de comparaison fournis par les expropriés sans motiver sa décision ; 3 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des expropriés ; 4 / que le préjudice exceptionnel allégué et démontré par M. X... n'a pas été l'objet d'une admission ni d'une indemnisation par la cour d'appel ;

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les terrains expropriés qui étaient classés en zone INA au plan d'occupation des sols, donc non constructibles, n'étaient pas suffisamment viabilisés et se trouvaient dépourvus de réseaux de gaz, d'électricité basse tension et d'assainissement, ne pouvaient pas recevoir la qualification de terrain à bâtir, et en écartant les termes de comparaison relatifs à des parcelles viabilisées, ainsi que les préjudices ne résultant pas de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la commune de Rouhling, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.