Expropriation Order Annulled Due to Withdrawal of Public Utility Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn order from the judge of expropriation of the department of the Hauts-de-Seine, dated March 10, 1989, decreed the expropriation of property belonging to certain parties in favor of a municipality, based on a public utility declaration from December 17, 1987; however, the Court of Cassation annulled this order in its entirety because the underlying public utility declaration was subsequently withdrawn by an order dated April 6, 1992, rendering the expropriation decision without legal basis, and therefore mandated no referral back to the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Order Annulled Due to Withdrawal of Public Utility Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order, annulling the contested judgment.
This procedural instruction determines the outcome regarding referral back to a lower court.
This addresses the allocation of court costs in the final disposition.
This procedural order mandates the transcription and publication of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Philippe Z..., demeurant 43, rue du président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
2 / Mlle Françoise Z..., demeurant 43, rue du président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
3 / Mme Simone B..., veuve de M. Georges Z..., demeurant 43, rue du président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mars 1989 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Levallois-Perret, prise en la personne de son maire, domicilié Hôtel de Ville de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
En présence de :
1 / Mme Francine, Jeannette B..., veuve X..., demeurant ... de Joyeuse à Paris (17e),
2 / M. Daniel, Marc X..., demeurant ... (3e),
3 / Mme Agnès, Jeanne X..., divorcée Y..., épouse Dubois, demeurant ... (16e),
4 / Mme Dominique, Léa X..., épouse A..., demeurant ... (7e), intervenants volontaires,
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Levallois-Perret, de Me Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 17 décembre 1987, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a, par l'ordonnance attaquée du 10 mars 1989, prononcé l'expropriation de biens appartenant aux consorts Z... et X..., au profit de la commune de Levallois-Perret ;
Attendu que l'arrêté susvisé ayant été retiré par arrêté du 6 avril 1992, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 mars 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la commune de Levallois-Perret aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.