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93-70096 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Notification Compliance

Numéro de cause 93-70096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an expropriation judge's order, arguing that the required legal procedures were not followed concerning notification for the parcel investigation concerning the property. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court's order established that the municipality had complied with legal requirements by publishing the official order in a newspaper and posting notifications for owners with unknown domiciles, including the appellant, at the city hall for the prescribed period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Municipality Expropriation Notification Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation exécution de l'expulsion délégation de possession règlement communal conformité à la zone annonce de changement d'adresse
Généré par l'IA
92-70420
Expropriation Notification Requirement Satisfied by Official Posting
02-70003
Expropriation Order Notification Validity Appeal
66-70226
Expropriation Order Challenge Over Procedural Notification Omissions Upheld
21-25003
Administrative Authority v. Property Owners (Expropriation Notification and Publication Requirements)
88-70415
Expropriation Order Notification Irregularity Appeal Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 avril 1992 par le juge de l'expropriation de Paris, siégeant au tribunal de grande instance de Paris, au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice siégeant en l'Hôtel de Ville de Paris (1er), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'ordonnnance vise le numéro 32 577 du journal "La Croix l'événement" des 22 et 23 avril 1990 publiant l'arrêté certifié conforme ordonnant l'ouverture de l'enquête parcellaire et le certificat du 11 juin 1990 certifiant que les notifications aux propriétaires individuels dont le domicile est inconnu, parmi lesquels M. Adrien X..., ont été affichées à la porte de la mairie du 7 mai au 8 juin 1990 inclus ;

D'où il suit que les prescriptions légales ayant été observées, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.