Withdrawal of Appeal Accepted with Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Dijon, but subsequently filed a formal withdrawal of the appeal; the Court of Cassation acknowledged the withdrawal, noting it occurred after the filing of the report, and therefore accepted the act of withdrawal while ordering the appellant to pay the costs, including an amount awarded to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted with Award of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the basis for granting the opposing party an indemnity for litigation costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., domicilié ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, section 1), au profit de M. Jean Y... X..., domicilié ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. Z... s'est pourvu le 17 août 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon à son préjudice et au profit de M. X... ;
Qu'à la date du 16 décembre 1993, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 décembre 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de six mille francs (6 000) ;
Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Z... de son désistement ;
Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Le condamne également à payer à M. X... une somme de six mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.