Employer Union v. Company: Sunday Rest Violation and Collective Interest Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union of employers sued a company to prohibit its Sunday store operations based on the law requiring weekly rest on Sunday, but the Court of Appeal dismissed the union's claim, reasoning that the employer's violation of the Sunday rest provision did not constitute a direct or indirect prejudice to the collective interest of the represented profession, unlike violations of specific ministerial decrees. The High Court quashed the decision, holding that the failure of some businesses to respect the mandatory Sunday rest, by irregularly employing staff on that day, breaches equality to the detriment of compliant businesses, thereby prejudicing the collective interest of the employer's professional union, as authorized to sue under relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 221-5 du Code du travail, article L. 411-11, article L. 221-5, arrêts prévus par l'article L. 221-17; Employer Union v. Company: Sunday Rest Violation and Collective Interest Prejudice: The High Court quashed the decision, holding that the failure of some businesses to respect the mandatory Sunday rest, by irregularly employing staff on that day, breaches equality to the detriment of compliant businesses, thereby prejudicing the collective interest of the employer's professional union, as authorized to sue under relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's ruling regarding the union's right to act.
Cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's ruling regarding the violation of weekly rest rules.
Cited in the reasoning as a comparative point, but the decision to quash was based on the violation of L. 221-5.
This is the core disposition ordering the quashing of the appealed decision.
This procedural instruction details the remand following the cassation.
This disposes of the costs of the cassation proceedings.
This is a procedural order regarding the publication/transcription of the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Syndicat des textiles de l'habillement et de la chaussure de l'Aude, dont le siège est Chambre de commerce et d'industrie de l'Aude, ... (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), au profit de la société Bonlor La Foir'fouille, société à responsabilité limitée dont le siège est Rond Point Leclerc àCarcassonne (Aude), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Syndicat des textiles de l'habillement et de la chaussure de l'Aude, de Me Ryziger, avocat de la société Bonlor La Foir'fouille, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 411-11 et L. 221-5 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt de la profession qu'il représentent ; qu'aux termes du second, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Attendu que pour débouter le Syndicat des textiles de l'habillement et de la chaussure de l'Aude de sa demande tendant à interdire à la société Bonlor La Foir'fouille d'ouvrir son magasin le dimanche, la cour d'appel a énoncé que la violation par l'employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail n'est pas de nature, à la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du même code, à faire naître un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat d'employeurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance de l'article L. 221-5 du Code du travail par certains commerçants, qui emploient irrégulièrement des salariés le dimanche, rompt l'égalité au préjudice de ceux qui, exerçant la même activité, respectent la règle légale et porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat de ces employeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Bonlor La Foir'fouille, envers le Syndicat des textiles de l'habillement et de la chaussure de l'Aude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.