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92-43535 Généré par l'IA

Employer Appeal on Labor Dispute Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 92-43535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal, lodged by an employer against a judgment from the labor relations council concerning an employee, was declared inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without asserting any specific violation of a rule of law, which violates articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure requiring a valid ground for cassation.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Employer Appeal on Labor Dispute Inadmissible for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile motifs de cassation règlement intérieur litiges du travail motif légal d'exclusion norme de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a recourse to specify a ground for cassation, which was missing here, leading to the inadmissibility declaration.
IRRECEVABLE
This is the operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.
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93-44904
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-44135
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground in Labor Dispute
92-40409
Employer's Appeal on Labor Dispute Deemed Inadmissible for Lack of Legal Ground
94-42925
Employer Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-40978
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a recourse to specify a ground for cassation, which was missing here, leading to the inadmissibility declaration.

IRRECEVABLE

This is the operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par L'"Auberge du Trou Normand" (M. Z...), à La Vieille Lyre (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1992 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section commerce), au profit de Mme X... Marquer, demeurant Le Godetrie àIrai (Orne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne L'"Auberge du Trou Normand", envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.