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90-43280 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error Specification

Numéro de cause 90-43280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment rendered by the labor court of Paris concerning a dispute with a limited liability company, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the filing only requested a re-examination of the facts of the case without articulating any specific legal error or violation of law as required by the Civil Procedure Code for a valid appeal to the highest court.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error Specification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile qualité pour recourir recours en carence responsabilité limitée interprétation de l'arrêt cahier des charges

Dispositions légales citées

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a ground of cassation in an appeal, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.
les dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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93-46497
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Specification
94-41225
Appeal Inadmissible for Lack of Specification of Legal Error
93-43567
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Legal Error
93-40833
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Legal Error
92-43543
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a ground of cassation in an appeal, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

les dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Tomas X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris (17e chambre, section activités diverses), au profit de la société Sodetem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Champagne-sur-Seine (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Sodetem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.