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91-45792 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Bourges Court of Appeal Ruling Concerning Rural Women's Educational Center

Numéro de cause 91-45792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a matter concerning an appeal filed by an individual against a ruling from the Bourges Court of Appeal favoring a rural women's educational center, the Court of Cassation formally acknowledged the appellant's voluntary withdrawal of the appeal, as communicated by a letter dated February 25, 1992, and consequently dismissed the proceedings while condemning the appellant to cover the related costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Withdrawal of Appeal Against Bourges Court of Appeal Ruling Concerning Rural Women's Educational Center: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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retrait de la demande procédures connexes désistement dérogation au droit qualité pour recourir champ d'application matériel

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
aux frais d'exécution du présent arrêt
The court ordered the appellant to pay the costs related to the execution of the judgment.
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12-26503
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment
98-42362
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
23-10040
Withdrawal of Appeal After Report Filed
97-20346
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
10-15951
Withdrawal of Appeal Noted After Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs related to the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claire X... née Y..., demeurant ..., tour 3, appartement 52, à Soisy-sous-Montmorency (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit du Centre d'enseignement féminin rural de Bengy-sur-Craon, dont le siège est à Bengy-sur-Craon (Cher), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par lettre en date du 25 février 1992, Mme Claire X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers le Centre d'enseignement féminin rural de Bengy-sur-Craon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.