Correction of Material Error in Judgment Regarding Procedural Fee Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request to correct a material error in a prior judgment (no. 3395 D of October 20, 1993) concerning an appeal where several individuals were defendants against a company. The court found that the prior ruling had omitted to rule on a specific application made by one of the defendants, pursuant to Article 700 of the New Code of Civil Procedure, seeking the allocation of 2,125 francs. Applying Article 463 of the New Code of Civil Procedure, the Court deemed it necessary to rectify this omission by supplementing the original decision to grant the requested sum to the applicant, thereby completing the prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Regarding Procedural Fee Allocation: 3395 D of October 20, 1993) concerning an appeal where several individuals were defendants against a company. The court found that the prior ruling had omitted to rule on a specific application made by one of the defendants, pursuant to Article 700 of the New Code of Civil Procedure, seeking the allocation of 2,125 francs. Applying Article 463 of the New Code of Civil Procedure, the Court deemed it necessary to rectify this omission by supplementing the original decision to grant the requested sum to the applicant, thereby completing the prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rectifying the material error in the previous decision.
The court applied this article to grant the request for payment of legal costs (Article 700 costs) to Mme Bosc.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par Mme Paulette Bosc, demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 3395 D rendu le 20 octobre 1993 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant la Nouvelle Société tournonaise de chaussures (NSTC), société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Ardèche), prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, demanderesse au pourvoi, à :
1 ) Mme Martine Y..., demeurant ... à Granges-lès-Valence (Ardèche),
2 ) Mlle Christine B..., demeurant à Crémolières, Etables (Ardèche),
3 ) Mme Nicole A..., demeurant à Sécheras, Vion (Ardèche),
4 ) Mme Brigitte Z..., demeurant ... (Ardèche),
5 ) Mme Paulette Bosc, défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu que l'arrêt n° 3395 D du 20 octobre 1993 comporte une erreur purement matérielle, à savoir une omission de statuer sur la requête présentée par Mme Bosc tendant à l'allocation d'une somme de 2 125 francs en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur et de compléter l'arrêt du 20 octobre 1993 ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 3395 D du 20 octobre 1993 sera complété par la mention suivante, qui figurera avant la formule des dépens :
"Et sur la demande de l'allocation d'une somme de 2 125 francs formée par Mme Paulette Bosc en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ;
Condamne la société NSTC à verser à Mme Bosc la somme de 2 125 francs, en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;"
Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.