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93-04085 Généré par l'IA

Appeal Regarding Lack of Summons in Civil Rehabilitation Proceedings

Numéro de cause 93-04085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a decision in civil rehabilitation proceedings on the grounds that the appellant was not summoned to appear at the hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the factual premise of the argument was incorrect because the court records demonstrated the appellant had been properly informed of the hearing date via a registered letter with acknowledgment of receipt, which he had signed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Lack of Summons in Civil Rehabilitation Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the factual premise of the argument was incorrect because the court records demonstrated the appellant had been properly informed of the hearing date via a registered letter with acknowledgment of receipt, which he had signed.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître registre de l'état civil motifs de cassation qualité pour recourir entraide judiciaire civile action en revendication

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
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93-04005
Appeal Dismissed in Civil Rehabilitation Proceeding Due to Factual Grounds Insufficient for Legal Review
93-04062
Appeal Against Civil Rehabilitation Judgment Rejection of Hearing Postponement
93-04030
Applicants' Appeal on Judicial Rehabilitation Declared Inadmissible for Procedural Deficiencies
95-04163
Appeal Against Civil Rehabilitation Rejection Dismissed for Factual Review
95-04185
Civil Rehabilitation Denial Upheld on Grounds of Non-Novel Facts and Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and enforcement fees in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Herouville-Saint-Clair (Calvados), 1005, quartier des Belles Portes, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre section civile et commerciale), au profit :

1 / de M. Michel Z..., demeurant à Colombelles (Calvados), ZAC de Lazzaro,

2 / de M. le directeur du Centre de chèques postaux, domicilié à Rouen (Seine-Maritime), ...,

3 / de M. le directeur de Cofinoga, département contentieux, domicilié à Mérignac (Gironde), 106, avenue du président Kennedy,

4 / de M. le directeur de la Société des paiements PASS, domicilié à Evry (Essonne), 1, place Mendès France,

5 / de M. le directeur de la banque Sofinco, domicilié à Rouen (Seine-Maritime), ...,

6 / de M. le directeur du Crédit commercial de France, domicilié à Caen (Calvados), ...,

7 / de M. le directeur de Facet, Neuilly contentieux, domicilié à Paris (15e), ..., le siège social est à Paris (8e), ...,

8 / de M. le directeur du Crédit municipal du Havre, domicilié à Caen (Calvados), ...,

9 / de M. le directeur de Cofidis, domicilié à Wasquehal (Nord), ...,

10 / de M. le directeur du Crédit agricole du Calvados, domicilié à Caen (Calvados), ...,

11 / de M. le directeur de la MAAF, domicilié à Niort (Deux-Sèvres), Chaban de Chauray,

12 / de M. le directeur de Neuilly contentieux, domicilié à Paris (15e), ...,

13 / de M. le directeur de CETELEM, domicilié à Paris (15e), ...,

14 / de M. le directeur de COFICA, domicilié à Paris (15e), ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Caen, 19 novembre 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, de ne pas l'avoir convoqué à comparaître ;

Mais attendu qu'il ressort du dossier de la cour d'appel que M. Y... a été informé de la date d'audience, par lettre recommandée avec avis de réception du 30 juillet 1992, qu'il a signé le 31 juillet ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste, en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.