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92-44755 Généré par l'IA

Syndicate Co-Owners Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 92-44755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court declared an appeal filed by an individual in a dispute against a co-owners' syndicate inadmissible because the written or oral declaration of the appeal, required to be made by the party or their representative, failed to include the specific power of attorney mandated by the relevant procedural article, and the subsequent production of this document could not cure the procedural defect.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Syndicate Co-Owners Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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procuration vice de procédure défaut de légitimation de l'association production de pièces capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a procedural defect (lack of special power of attorney from the representative).
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article, concerning the composition of the court, was cited in the preamble but not in the dispositive orders; however, since no other substantive or procedural rule was used in the final orders, and the instruction asks to include provisions *actually used* in the final orders, only the procedural rule for inadmissibility (Art. 984 CPC) should be included, along with costs if present.
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93-46587
Limited Liability Company Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
88-44088
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
86-45220
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
86-42499
Association Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
96-41136
Company Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney in Labor Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a procedural defect (lack of special power of attorney from the representative).

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article, concerning the composition of the court, was cited in the preamble but not in the dispositive orders; however, since no other substantive or procedural rule was used in the final orders, and the instruction asks to include provisions *actually used* in the final orders, only the procedural rule for inadmissibility (Art. 984 CPC) should be included, along with costs if present.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., concierge, demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section activités diverses), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Beauséjour, et pour lui son syndic, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Beauséjour, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; que la production postérieure de ce document n'est pas de nature à régulariser la procédure ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers le syndicat des copropriétaires de la Résidence Beauséjour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.