Worker Compensation: Lump Sum vs. Pension for Cumulative Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation reviewed an appeal regarding the proper compensation for a worker who suffered multiple work accidents, where the final accident resulted in a permanent incapacity rate below 10%. The appellate court had ruled that the worker was entitled to a pension based on the total reduction in professional capacity (which exceeded 10% when aggregated with prior accidents), despite the rate for the last accident being less than 10%. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant social security code articles, an indemnity paid as a lump sum (capital) is mandatory when the permanent incapacity resulting from a specific work accident is below 10%, regardless of previous accidents, and the appellate court incorrectly mandated a pension based on the cumulative rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Worker Compensation: Lump Sum vs. Pension for Cumulative Incapacity: The appellate court had ruled that the worker was entitled to a pension based on the total reduction in professional capacity (which exceeded 10% when aggregated with prior accidents), despite the rate for the last accident being less than 10%. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant social security code articles, an indemnity paid as a lump sum (capital) is mandatory when the permanent incapacity resulting from a specific work accident is below 10%, regardless of previous accidents, and the appellate court incorrectly mandated a pension based on the cumulative rate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in determining the form of compensation (annuity versus capital payment).
This article was cited to justify putting an end to the dispute by applying the appropriate rule of law after the cassation.
This provision concerns the allocation of costs following the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ... (3e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), dans l'affaire opposant :
- M. Gérard X..., demeurant 72, avenue du président Roosevelt, Tain L'Hermitage (Drôme), défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, sise avenue du président Herriot, Valence (Drôme) ;
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
Attendu que M. X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie d'une indemnité en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que, lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de son recours contre la décision lui attribuant, au titre de l'accident du travail du 14 septembre 1988, une indemnité en capital ;
Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt quatorze.