Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-43909 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Defective Special Power of Attorney

Numéro de cause 92-43909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to appeal a labor court decision by cassation, but the appeal was deemed inadmissible because the mandated special power of attorney for the Court of Cassation, required under specific procedural rules, was not properly established. The document presented, which purported to grant the authority to the representative, was a general mandate covering prior proceedings that explicitly mentioned the Court of Cassation but failed to specifically reference the contested decision, thus not meeting the requirement for a special power for the cassation appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 984 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Defective Special Power of Attorney: The document presented, which purported to grant the authority to the representative, was a general mandate covering prior proceedings that explicitly mentioned the Court of Cassation but failed to specifically reference the contested decision, thus not meeting the requirement for a special power for the cassation appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale pouvoir de décision capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat motifs de cassation condition de recevabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the finding that the appeal for cassation was inadmissible due to an improperly executed power of attorney.
Généré par l'IA
94-40726
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Defective Power of Attorney
93-46493
Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
95-45562
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Missing Special Power of Attorney
97-41462
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Special Power of Attorney
97-41476
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Missing Special Power of Attorney for Attorney Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the finding that the appeal for cassation was inadmissible due to an improperly executed power of attorney.

Condamne M. X..., envers la société d'Expertise comptable du Nord de la France et l'ASSEDIC de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This part of the dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant à La Madeleine (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de :

1 / la société anonyme d'Expertise comptable du Nord de la France, dont le siège est à La Madeleine (Nord), ...,

2 / l'ASSEDIC, dont le siège est à Lille (Nord), ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Capron, avocat de la société d'Expertise comptable du Nord de la France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu, selon l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, que, dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, émet ou adresse, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Douai qui, le 27 mars 1992, a statué dans une affaire prud'homale opposant M. X... à la Société d'expertise comptable du Nord de la France ;

Attendu que M. Y... a produit pour pouvoir un document, signé par M. X..., le désignant en qualité de mandataire tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel et libellé comme suit : "Vaut également pouvoir pour la Cour de Cassation" ;

qu'en raison des termes généraux, cette pièce, qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration de pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société d'Expertise comptable du Nord de la France et l'ASSEDIC de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.