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90-43810 Généré par l'IA

Employer's Appeal Struck Due to Lack of Diligent Service Notification

Numéro de cause 90-43810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant, an employer, appealed a lower court decision in favor of an employee, but the notification letter for the appeal sent by the court registry was returned as undeliverable. Because the appellant failed to provide proof of service by way of formal notification (signification) after being invited to do so by the court, which is required by procedural rules when notification by mail fails, the Court of Cassation struck the appeal from the active docket, sanctioning the appellant's lack of diligence.

Regeste Legislator

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Appeal Struck Due to Lack of Diligent Service Notification: Because the appellant failed to provide proof of service by way of formal notification (signification) after being invited to do so by the court, which is required by procedural rules when notification by mail fails, the Court of Cassation struck the appeal from the active docket, sanctioning the appellant's lack of diligence.

Mots-clés

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notification de la décision preuve de la notification avis des défauts tardif règles procédurales résiliation immédiate grève

Dispositions légales citées

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis requiring action by the appellant after a failed notification by registered mail, leading to the subsequent decision to strike the case.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the composition of the court for the hearing, but not in the operative part (dispositive), thus it is excluded based on the rules.
Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as background law before the reasoning, but they are not explicitly mentioned in the final operative orders (the 'PAR CES MOTIFS' section) as the basis for the ruling on the merits or procedure, except perhaps indirectly through the citation of Art. 670-1.
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90-40038
Employer's Appeal Struck for Failure to Effect Proper Service
86-40989
Failure to Effect Formal Service After Mail Notification Failure
93-42598
Failure to Perfect Service Warrants Striking of Appeal
89-40487
Appeal Struck for Failure to Effect Service
94-42205
Appeal Dismissed for Failure to Effect Formal Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis requiring action by the appellant after a failed notification by registered mail, leading to the subsequent decision to strike the case.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the composition of the court for the hearing, but not in the operative part (dispositive), thus it is excluded based on the rules.

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as background law before the reasoning, but they are not explicitly mentioned in the final operative orders (the 'PAR CES MOTIFS' section) as the basis for the ruling on the merits or procedure, except perhaps indirectly through the citation of Art. 670-1.

PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 90-43.810 du rôle des affaires en cours

The core decision of the court, which is a procedural outcome (radiation/striking off) based on the lack of diligence.

Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., exploitant l'entreprise Climair, domicilié ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de Mlle Sylvie X..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un jugement rendu le 23 avril 1990 au profit de Mlle X... ;

que la lettre de notification du pourvoi expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son pourvoi par voie de signification, le demandeur au pourvoi n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 90-43.810 du rôle des affaires en cours ;

Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.