Driver-Delivery Person Dismissal Upheld for Unjustified Absence and Late Medical Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a driver-delivery person, was dismissed for serious misconduct based on an unjustified absence. The employee contended on appeal that the employer wrongly refused a medical certificate provided at the prior interview, that the basis for the dismissal cited in the termination letter (indiscipline revealed by comments to colleagues) was insufficient for serious misconduct, and that the employer could not introduce new facts not mentioned in the termination letter. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the employee's failure to report to work during the first week of July and the intentional late submission of a medical certificate—which executed prior threats to take leave as desired—made continued employment during the notice period impossible, thus constituting serious misconduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Driver-Delivery Person Dismissal Upheld for Unjustified Absence and Late Medical Certificate: The employee contended on appeal that the employer wrongly refused a medical certificate provided at the prior interview, that the basis for the dismissal cited in the termination letter (indiscipline revealed by comments to colleagues) was insufficient for serious misconduct, and that the employer could not introduce new facts not mentioned in the termination letter. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the employee's failure to report to work during the first week of July and the intentional late submission of a medical certificate—which executed prior threats to take leave as desired—made continued employment during the notice period impossible, thus constituting serious misconduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the order for costs imposed on the appellant in the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Palmer fruits, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), avenue Joxé Boxe 7-8-28 MIN, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 mai 1992), que M. X... a été engagé le 1er juin 1981 en qualité de chauffeur-livreur par la société Palmer fruits et qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1990, motif pris d'une absence non justifiée ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes en décidant qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, le salarié a remis, dès le 4 juillet, lors de l'entretien préalable, un certificat médical que l'employeur a refusé, et non le 16 juillet comme le soutient ce dernier sans en justifier, alors que le paiement de son solde a été effectué le 30 juin au titre des salaires et que le 10 juillet son compte a été soldé, ce qui suffit à démontrer qu'il n'a pu se rendre le 16 juillet au siège de l'entreprise ; alors, en second lieu, que la faute grave implique la constatation d'un fait rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis et que l'employeur a invoqué dans la lettre de licenciement des propos qu'aurait tenus le salarié le 11 juin devant des collègues de travail, révélant son indiscipline vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques ; alors, qu'enfin, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, l'employeur ne peut plus invoquer ultérieurement des faits qui n'y sont pas visés ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-9 et R.
122-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui s'en est tenue aux griefs énoncés par la lettre de licenciement, a relevé que le salarié ne s'était pas présenté à son travail pendant la première semaine de juillet et n'avait volontairement remis son certificat d'arrêt de travail pour maladie qu'à l'expiration de celui-ci, mettant ainsi à exécution les menaces proférées auprès de son employeur, selon lesquelles il prendrait ses congés à sa guise ;
qu'elle a pu, en l'état de ces constatations, décider que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Palmer fruits, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.