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92-43668 Généré par l'IA

Labor Liquidator Liability for Wage Delay Damages

Numéro de cause 92-43668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned a decision by the lower labor court that had ordered a judicial liquidator, in their personal capacity, to pay an employee 1,500 francs in damages for delayed wage payments. The reasoning was that the lower court violated the principle that no party should be judged without having been heard or summoned, as the liquidator, when sued personally, had not been properly called or represented in that specific capacity during the initial proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, Cassation partielle; Labor Liquidator Liability for Wage Delay Damages: The reasoning was that the lower court violated the principle that no party should be judged without having been heard or summoned, as the liquidator, when sued personally, had not been properly called or represented in that specific capacity during the initial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire versement de dommages-intérêts responsabilité personnelle commandement de payer litiges du travail citation à comparaître

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 14 du nouveau Code de procédure civile
The court based the partial cassation on the violation of this article because the judgment was rendered without the appellant being called or represented in his personal capacity.
Cassation partielle
This is the overall solution of the court which indicates the specific scope of the annulment.
Généré par l'IA
92-43957
Liquidator Liability Jurisdiction Dispute
13/01081
Judicial Liquidator Wage Delay Damages Limited to Legal Interest
97-40607
Judicial Liquidator Liability for Employee Dismissal Delay
14-23946
Liquidator Liability for Unpaid Rent in Company Liquidation
88-41902
Employee v. Liquidator: Breach of Contradiction in Personal Liability Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 14 du nouveau Code de procédure civile

The court based the partial cassation on the violation of this article because the judgment was rendered without the appellant being called or represented in his personal capacity.

Cassation partielle

This is the overall solution of the court which indicates the specific scope of the annulment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul-Henri Z..., pris en son nom personnel et ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Bruno Y..., demeurant à Quimper (Finistère), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Quimper (section commerce), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant à Le Guilvinec (Finistère), ..., défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

- l'ASSEDIC de Bretagne, mandataire de l'AGS, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

Attendu que M. X... a fait citer devant la juridiction prud'homale M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y..., son employeur, pour obtenir paiement de salaires et de diverses indemnités qui lui étaient dues à la suite de la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné M. Z..., en son nom personnel, à payer une somme de 1 500 francs, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé au salarié en raison du retard apporté dans le paiement de ses salaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement a été rendu sans que M. Z..., en son nom personnel, et qui n'est pas intervenu volontairement, ait été appelé ou représenté en qualité de partie à l'instance, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné M. Z... à payer au salarié, sur ses fonds propres, la somme de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 24 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ;

Condamne M. X..., envers M. Z... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Quimper, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.