Military Social Security Fund v. Insured Person (Taxi Transport Expenses)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation quashed a decision by the social security tribunal of Quimper that ordered the military social security fund to cover taxi transport expenses incurred by an insured person for travel between home and the hospital. The Court reasoned that the lower tribunal, in authorizing reimbursement based only on the travel being medically prescribed, urgent, and intended to avoid hospitalization, failed to specify whether these transports fell within the exhaustive list of cases enumerated in the relevant article of the Social Security Code, thereby depriving its decision of a necessary legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 321-1, Art. R. 322-10, Art. R. 322-11, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Military Social Security Fund v. Insured Person (Taxi Transport Expenses): The Court reasoned that the lower tribunal, in authorizing reimbursement based only on the travel being medically prescribed, urgent, and intended to avoid hospitalization, failed to specify whether these transports fell within the exhaustive list of cases enumerated in the relevant article of the Social Security Code, thereby depriving its decision of a necessary legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section detailing the legal provisions at issue, leading to the cassation due to lack of legal basis.
Cited in the reasoning section detailing the legal provisions at issue, leading to the cassation because the lower court failed to verify if the case fell under the enumerated exceptions.
Cited in the reasoning section detailing the legal provisions at issue, leading to the cassation due to lack of legal basis.
Cited in the dispositive when rejecting the request for damages by the Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
This constitutes the disposition regarding costs imposed on M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, au profit de M. Etienne X..., demeurant ... (Finistère), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la Y... Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, pour condamner la caisse nationale militaire de sécurité sociale à prendre en charge les frais de transport en taxi exposés par M. X... les 2 et 7 juin 1990 pour se rendre de son domicile à l'hôpital de Quimper, le jugement attaqué se borne à énoncer que les déplacements de l'assuré, médicalement prescrits, ont été effectués en urgence, pour le premier, et en vue d'éviter une hospitalisation, pour le second ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les transports litigieux entraient dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R.
322-10 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a privé sa décision de base légale ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que la caisse nationale militaire de sécurité sociale sollicite l'octroi d'une somme de 10 000 Francs sur le fondement de ce texte ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest ;
REJETTE la demande présentée par la caisse nationale militaire de sécurité sociale sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers la caisse nationale militaire de sécurité sociale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.