Appeal Inadmissibility in Liquidator Payment Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed to the highest court against a commercial court judgment that dismissed their opposition to a judge-commissioner's order authorizing a liquidator to pay a sum to a creditor during the liquidation of a company's assets. The court declared the appeal inadmissible because the judge-commissioner acted within their authority, as established by law concerning the distribution of funds among creditors, and a specific article of the relevant law explicitly states that judgments ruling on appeals against a judge-commissioner's orders, when made within their mandated scope, are not subject to further appeal to the highest court, except in cases involving claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 103-3 de la loi du 13 juillet 1967, article 85 du décret du 22 décembre 1967, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility in Liquidator Payment Authorization: The court declared the appeal inadmissible because the judge-commissioner acted within their authority, as established by law concerning the distribution of funds among creditors, and a specific article of the relevant law explicitly states that judgments ruling on appeals against a judge-commissioner's orders, when made within their mandated scope, are not subject to further appeal to the highest court, except in cases involving claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it challenges a tribunal decision on an order issued by the supervising judge within the limits of his powers.
Cited to establish that the supervising judge acted within his powers regarding the distribution of funds.
Cited to establish the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marius X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1990 par le tribunal de commerce de Pau, au profit de M. Y..., ès qualités, mandataire liquidateur, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties :
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (tribunal de commerce de Pau, 17 octobre 1990) qui l'a débouté de l'opposition qu'il avait formée contre l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation des biens de la société Manufacture européenne de confection, qui lui avait été étendue, et par laquelle ce magistrat avait autorisé le syndic à verser une certaine somme à un créancier ;
Mais attendu que l'ordonnance a été rendue dans les limites de ses attributions par le juge-commissaire auquel il appartient, conformément à l'article 85 du décret du 22 décembre 1967, de décider de la répartition des fonds entre les créanciers dans la liquidation des biens ; que, selon l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967, les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.