Agricultural Land Group v. Judicial Liquidation Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural land group filed an appeal to the highest court challenging a decision that confirmed its judicial liquidation, arguing the appellate court erred in its application of the law. The court dismissed the appeal, reasoning that an appeal to the highest court is an extraordinary remedy intended to review compliance with the law, and in this instance, the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with the applicable legal standards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Agricultural Land Group v. Judicial Liquidation Confirmation: The court dismissed the appeal, reasoning that an appeal to the highest court is an extraordinary remedy intended to review compliance with the law, and in this instance, the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with the applicable legal standards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the nature of the appeal in cassation, which justifies the Court's review of the decision below.
This is the substantive order dismissing the appeal.
This provision details the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole Saint-Julien, dont le siège est ... (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit de M. Henri X..., demeurant ... (Aude), ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire du GFA de Saint-Julien, défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Le Prado, avocat du Groupement foncier agricole Saint-Julien, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que le Groupement foncier agricole Saint-Julien a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Groupement foncier agricole Saint-Julien, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.