Withdrawal of Appeal in Rural Lease Matter; Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties challenging a judgment from the Rennes Court of Appeal, concerning a rural lease matter, filed an instrument formally withdrawing their appeal with the Court of Cassation after the rapporteur's report had been submitted. The Court of Cassation recognized the withdrawal of the appeal, as required by the relevant procedural article, and consequently ordered the withdrawing parties to pay the opposing parties a specified sum under the article concerning litigation costs, in addition to ordering them to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Rural Lease Matter; Award of Litigation Costs: The Court of Cassation recognized the withdrawal of the appeal, as required by the relevant procedural article, and consequently ordered the withdrawing parties to pay the opposing parties a specified sum under the article concerning litigation costs, in addition to ordering them to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement to confirm the withdrawal of the appeal via a court decision.
Cited for the award of a sum to the opposing party for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) Mme Marie A..., veuve X... Z...,
2 ) M. Eric Z...,
3 ) M. Franck Z...,
4 ) Mlle Chantal Z..., demeurant tous ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux), au profit :
1 ) de M. Alain Rey du Y..., demeurant à Saint-Michel de la Roe, à Ballots (Mayenne),
2 ) de Mlle Marie-Thérèse Rey du Y..., demeurant ... (15ème),
3 ) de Mme Jeanne Rey du Y..., épouse Cocheril, demeurant ..., à Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine),
4 ) de Mlle Brigitte Rey du Y..., demeurant "Les Loges", à Saint-Sulpice La Forêt, à Saint-Aubin d'Aubigne (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts B... du Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 1993, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 22 janvier 1992, par la cour d'appel de Rennes, au profit des consorts B... du Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux consorts Z... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les consorts Z... à payer aux consorts B... du Y... la somme de sept mille cinq cents francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également, envers les consorts B... du Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.