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90-45356 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissible for Lack of Specific Legal Ground

Numéro de cause 90-45356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a judgment from the labor court concerning a dispute with a company was declared inadmissible because the appellant failed to state a specific ground for cassation, instead merely requesting a re-examination of the facts of the case without alleging any violation of a rule of law, as required by procedural codes governing appeals to the highest court.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Labor Appeal Inadmissible for Lack of Specific Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation violation des règles de procédure qualité pour recourir litiges du travail motif légal d'exclusion norme de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in the reasoning section to establish that the appeal must state a ground for cassation, which the applicant failed to do, leading to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible, implicitly based on the cited procedural rules.
Généré par l'IA
93-46802
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
93-44276
Labor Tribunal Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground
92-43554
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground Specification
94-44560
Employer's Appeal Declared Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-45014
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in the reasoning section to establish that the appeal must state a ground for cassation, which the applicant failed to do, leading to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the decision declaring the appeal inadmissible, implicitly based on the cited procedural rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Anzin (Nord), 4/41, square de la République, en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section industrie), au profit de la société ENM, prise en la personne de M. Y..., dont le siège est àAulnoy-lez-Valenciennes (Nord), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société ENM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.