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90-45116 Généré par l'IA

VRP Minimum Income Denial Upheld on Factual Grounds

Numéro de cause 90-45116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the labor tribunal that denied their claim for the guaranteed minimum income stipulated by the national agreement for traveling sales representatives (VRP), despite the claimant asserting they worked full-time, requiring extensive travel and working outside standard hours to meet clients. The high court rejected the appeal, reasoning that because the lower court correctly determined, based on its assessment of the evidence, that the individual was not employed full-time, the claim for the flat-rate minimum income under the relevant article of the VRP agreement was therefore unfounded, and the grounds for appeal merely sought to challenge the fact-finding of the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; VRP Minimum Income Denial Upheld on Factual Grounds: The high court rejected the appeal, reasoning that because the lower court correctly determined, based on its assessment of the evidence, that the individual was not employed full-time, the claim for the flat-rate minimum income under the relevant article of the VRP agreement was therefore unfounded, and the grounds for appeal merely sought to challenge the fact-finding of the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
revenu minimum motifs de fait estimation du revenu durée et horaire de travail appréciation des preuves qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
08-40605
Former Employee VRP Status Denial Upheld on Geographical Imprecision
94-41508
Sales Representative Minimum Income Entitlement Upheld
04-48374
VRP Status Confirmation and Jurisdiction in Labor Appeal
90-46080
Employer Appeal Regarding VRP Salary Arrears and Unfair Dismissal Compensation
99-41633
Employer v. Employee (VRP Status and Back Pay)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 modifié

The court confirmed that the lower court correctly ruled that the appellant was not entitled to the guaranteed minimum resource because he was not employed full-time, based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Eurotechnique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution fees against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant à Saint-Martin des Combes, Villamblard (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section encadrement), au profit de la société anonyme Eurotechnique, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), rue Fernand Holweck, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 14 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la ressource minimale garantie prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP alors, selon le moyen, qu'il travaillait à temps complet, la journée étant consacrée à la prise de rendez-vous soit sur le terrain soit par téléphone et le soir aux rendez-vous sur le terrain, qu'il ne pouvait rencontrer ses clients qu'en dehors de leurs heures de travail, chez eux, soit entre 12 heures et 14 heures ou après 16 heures, que cette clientèle ne se trouvait pas nécessairement à proximité de son domicile, ce qui l'amenait à passer des heures au volant et que les journées pouvaient atteindre 8 à 9 heures de travail effectif ;

Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... n'était pas employé à plein temps, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit qu'il n'était pas fondé à prétendre à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 modifié ;

que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les constatations des juges du fond et leur appréciation des éléments de preuve, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Eurotechnique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.