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92-16246 Généré par l'IA

Contractor Damages Appeal Dismissed

Numéro de cause 92-16246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal by a contractor who sought to challenge the amount awarded to the project owner following damages, affirming the Court of Appeal's decision which had correctly determined the sum owed by the contractor after expert-assessed costs for necessary repairs were accounted for and the amounts were offset.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Contractor Damages Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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entrepreneur frais de réparation calcul des dommages-intérêts qualité pour recourir licenciement ou résiliation de contrat responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision rejecting the appeal.
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21-12060
Contractor Fault and Renovation Work Dispute Dismissal
06-16924
Owner Liability for Contractor Payments
98-18624
Contractor Damages and Contract Balance Dispute
68-12877
Contractor Payment and Defect Valuation Appeal
JURITEXT000006963318
Contractor Appeal Dismissed in Construction Defect Suit Over Guarantor Involvement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alvaro X..., demeurant à Saint-Memmie, Châlons-sur-Marne (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Jacques Y..., demeurant à Récy, Châlons-sur-Marne (Marne), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, sans dénaturation, exactement énoncé la somme sollicitée par M. X... après déduction du coût de la remise en état fixée par l'expert, consécutive aux désordres, la cour d'appel a souverainement fixé, après compensation, la somme due par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.