URSSAF Collection Order Against Former General Scheme Contributor Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a court of appeal decision that upheld a collection order issued by a social security contribution collection agency (URSSAF) against them for unpaid employer and self-employed family allowance contributions accruing after January 1, 1987, the date the individual was removed from the general social security scheme. The individual sought to overturn this decision based on the eventual rejection of a related prior appeal by the same court, but the Supreme Court dismissed the appeal, finding the sole ground raised to be unfounded because the related prior appeal had already been rejected on the same day.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; URSSAF Collection Order Against Former General Scheme Contributor Upheld: The individual sought to overturn this decision based on the eventual rejection of a related prior appeal by the same court, but the Supreme Court dismissed the appeal, finding the sole ground raised to be unfounded because the related prior appeal had already been rejected on the same day.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order, explicitly stating the rejection of the appeal (pourvoi).
This provision dictates the allocation of costs and execution expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Savoie, dont le siège est ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 novembre 1991) a validé la contrainte décernée par l'URSSAF à l'encontre de M. X... pour obtenir paiement des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, dont il était redevable postérieurement au 1er janvier 1987, date de sa radiation du régime général de sécurité sociale ;
Attendu que M. X... demande la cassation de cet arrêt par voie de conséquence de celle d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la même cour d'appel et faisant l'objet du pourvoi n° W 91-10.940 ;
Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ;
Que le moyen est, par suite, sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers l'URSSAF de la Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.