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91-21448 Généré par l'IA

Compensation Commission Deference to Criminal Fault in Victim Indemnity Assessment

Numéro de cause 91-21448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commission for victim compensation based its award amount to an injured party solely on the finding of victim fault from a criminal judgment, resulting in an indemnity significantly lower than usual, which the defendant appealed. The highest court quashed the decision, reasoning that the compensation commission, established under specific legislation, must independently assess the extent of the prejudice and the resulting indemnity, rather than merely deferring to the scope of indemnification implied by the criminal court's assessment of the victim's fault.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 706-3 du Code de procédure pénale; Compensation Commission Deference to Criminal Fault in Victim Indemnity Assessment: The highest court quashed the decision, reasoning that the compensation commission, established under specific legislation, must independently assess the extent of the prejudice and the resulting indemnity, rather than merely deferring to the scope of indemnification implied by the criminal court's assessment of the victim's fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des victimes d'infractions calcul de l'indemnité calcul des dommages-intérêts champ d'application de la réglementation régime d’indemnisation indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706-3 du Code de procédure pénale
This article was cited as the legal basis for the commission's error in limiting the compensation by solely referencing the criminal judgment instead of assessing the prejudice itself.
Généré par l'IA
92-10753
Indemnification Commission's Discretion in Supplementary Victim Compensation
86-10674
Victim Indemnity Commission's Discretion on Supplementary Awards Following Criminal Court Evaluation
91-20570
Commission Decision Quashed for Failure to Consider Victim Fault in Indemnification
14-24447
Indemnity Commission Compensation Overturned Due to Improper Prejudice Assessment
92-10646
Indemnification Commission's Insufficient Basis for Calculating Victim Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 706-3 du Code de procédure pénale

This article was cited as the legal basis for the commission's error in limiting the compensation by solely referencing the criminal judgment instead of assessing the prejudice itself.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 octobre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Toulouse

This is the primary operative order based on the violation of Article 706-3, leading to the cassation of the contested decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Auch

This procedural order dictates the referral of the case back to a different compensation commission for a new decision.

Condamne Mlle Y..., envers le FGVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs for the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 7 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de Mlle Claudine X..., demeurant à Londres W 24P, Garden house 86-92, Kensington, Garden square flat 2.1., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGVAT, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen pris en sa première branche :

Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions, un mode de réparation répondant à des règles propres ;

Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité allouée à Mlle X... victime d'une infraction, la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions se borne à énoncer que la faute de la victime est de nature à limiter son indemnisation, ce que semble avoir fait la Cour d'Assises puisque les sommes allouées sont largement inférieures aux sommes qu'elle alloue habituellement ;

Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence au jugement pénal, alors qu'elle aurait dû elle-même évaluer le montant du préjudice, la commission a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 octobre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Auch ;

Condamne Mlle Y..., envers le FGVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Toulouse, en marge ou à la suite de la décision annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.