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93-41389 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 93-41389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision of the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any specific grounds for cassation, and this omission could not be rectified by the subsequent filing of an amplifying brief signed merely "for order."

Regeste Legislator

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Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion capacité partielle d'exercer les droits civils recours en carence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds in the declaration of appeal.
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88-45508
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation
88-45453
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
89-43750
Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds
93-41460
Aix-en-Provence Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
88-43856
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds in the declaration of appeal.

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Provision regulating the allocation of costs following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant à Hyères (Var), campagnières E, boulevard Koening, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), au profit de M. Roland Y..., demeurant à Hyères (Var), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif signé "pour ordre" ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.