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93-41349 Généré par l'IA

Association v. Industrial Tribunal (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 93-41349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An association filed an appeal seeking to overturn a summary judgment issued by the industrial tribunal, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without specifying any ground for appeal based on a violation of a rule of law, as required by procedural articles concerning the grounds for a valid appeal seeking review of legal conformity.

Regeste Legislator

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Association v. Industrial Tribunal (Inadmissible Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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motifs de cassation statuts violation des règles de procédure motif de révision défaut de légitimation de l'association décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in the introductory part of the reasoning explaining why the appeal must state a ground for cassation, which is the basis for the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
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94-42075
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
97-41346
Employers' Association Appeal Inadmissible Due to Undetermined Claim
94-43487
Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds and Unauthorized Representation
87-45369
Industrial Tribunal Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Assertion
88-43733
Administrator v. Industrial Tribunal and Unemployment Insurance Agency (Inadmissible Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in the introductory part of the reasoning explaining why the appeal must state a ground for cassation, which is the basis for the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.

Condamne l'association Better music, envers les défendeurs, aux dépens

This part of the dispositive imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Better music, dont le siège est à Tilly-sur-Seulles (Calvados), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Caen, au profit :

1 / de Mme Gaëlle X..., demeurant Le Hamel aux Prêtres à Vierville-sur-Mer (Calvados),

2 / de Mlle Véronique Y..., demeurant ...,

3 / de Mlle Sylvie Z..., demeurant ...,

4 / de M. Jean-Luc A..., demeurant ...,

5 / de M. Nicolas B..., demeurant ...,

6 / de M. Alain C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Better music, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.