Inadmissible Appeal Due to Lack of Grounds and Untimely Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal after their request for legal aid was denied, but their declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and they did not subsequently submit the required supplementary brief within the three-month deadline stipulated by the relevant civil procedure article. Consequently, the Court of Cassation ruled that the appeal was inadmissible and declared the appellant to have forfeited their right to appeal, ordering them to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 39 du décret du 19 décembre 1992; Inadmissible Appeal Due to Lack of Grounds and Untimely Submission: Consequently, the Court of Cassation ruled that the appeal was inadmissible and declared the appellant to have forfeited their right to appeal, ordering them to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for finding the appeal forfeited due to the failure to file supporting pleadings within the prescribed time limit.
Cited in relation to the procedural steps leading to the forfeiture of the appeal.
The court condemned the appellant to pay the costs, which is a standard consequence under procedural rules, even if the specific article governing costs is not explicitly listed as the basis for the main order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société Armafrance, société anonyme, dont le siège est BP 08 à Mundolsheim (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Armafrance, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret du 19 décembre 1992 ;
Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 24 juin 1993 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance de ce pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Armafrance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.