Association's Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Assertion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an association against an order from the labor court was declared inadmissible by the Court of Cassation because the appellant merely requested a re-examination of the factual aspects of the case without asserting any violation of a rule of law, which is required for a valid appeal seeking review of legal conformity under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE le pourvoi; Association's Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Assertion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
This is the dispositive action taken by the Court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Maison d'enfants de Sèvres, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Imane X... épouse Y..., demeurant ... (19ème), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :
M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'association Maison d'enfants de Sèvres, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.