Municipality Withdrawal of Appeal in Cassation Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the Court of Cassation concerned a petition for review filed by a municipality against a judgment rendered by the Court of Appeal of Chambéry in favor of an agricultural land holding group. The Court noted that the municipality, represented by its counsel, formally withdrew its appeal with the registry of the Court of Cassation. Consequently, in accordance with procedural rules governing withdrawals filed after the submission of the report, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the municipality to pay a specified sum to the opposing party under the applicable article concerning legal costs, and condemned the municipality to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Withdrawal of Appeal in Cassation Proceeding: The Court noted that the municipality, represented by its counsel, formally withdrew its appeal with the registry of the Court of Cassation. Consequently, in accordance with procedural rules governing withdrawals filed after the submission of the report, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the municipality to pay a specified sum to the opposing party under the applicable article concerning legal costs, and condemned the municipality to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Julien-en-Genevois, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en sa mairie, Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit du Groupement foncier agricole de Chabloux, dont le siège social est sis à Chabloux, Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;
En présence de : M. X..., inspecteur des Impôts chargé des affaires foncières et domaniales, rue Dupanloup, Annecy (Haute-Savoie) ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Groupement foncier agricole de Chabloux, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 16 décembre 1993, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 janvier 1993, par la cour d'appel de Chambéry, au profit du Groupement foncier agricole de Chabloux ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la commune de Saint-Julien-en-Genevois de son désistement de pourvoi ;
Condamne la commune de Saint-Julien-en-Genevois à payer au Groupement foncier agricole de Chabloux la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.