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93-70057 Généré par l'IA

Var Expropriation Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds

Numéro de cause 93-70057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal brought by a company against a decision by the expropriation judge of the Var was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular grounds for cassation, and this deficiency was not remedied by the subsequent filing of an amplifying memorandum within the legally prescribed timeframe.

Regeste Legislator

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article R 12-5 du Code de l'expropriation; Var Expropriation Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation expropriation qualité pour recourir droit foncier motif légal d'exclusion obligation de motiver

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the required amplifying brief was not filed within the prescribed time limit.
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89-70086
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
87-70342
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds
89-70122
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Deficient Grounds
91-70313
Appeal against Expropriation Order Declared Inadmissible for Lack of Grounds
90-70296
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the required amplifying brief was not filed within the prescribed time limit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Espace Normandie Provence, société anonyme, dont le siège est au n 11 de la rue de Croth à Saint-Laurent-des-Bois (Eure), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juillet 1991 par M. le juge de l'expropriation du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de l'Etat français, préfecture du Var à Toulon (Var), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société espace Normandie Provence, envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.