Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-13548 Généré par l'IA

Custody Dispute Appeal Regarding Justification for Child Hearing

Numéro de cause 92-13548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a custody dispute following a divorce, where parental authority had repeatedly changed hands between the parents, leading to an appeal against a decision that ultimately granted authority to the father after the court ordered a social investigation and the hearing of the child, who was under thirteen. The appeal argued that the decision was insufficiently justified because the appellate court failed to explicitly state that the exceptional conditions for hearing a child under thirteen—necessity and absence of detriment—were met, as required by the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the argument inadmissible because the challenged decision did not itself order the child's hearing; rather, the hearing was ordered by a previous decision from the same court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 290 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Custody Dispute Appeal Regarding Justification for Child Hearing: The appeal argued that the decision was insufficiently justified because the appellate court failed to explicitly state that the exceptional conditions for hearing a child under thirteen—necessity and absence of detriment—were met, as required by the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the argument inadmissible because the challenged decision did not itself order the child's hearing; rather, the hearing was ordered by a previous decision from the same court.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition d'un parent autorité parentale contestation civile garde provisoire d'enfant action en désaveu procédure de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 290 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
13/01197
Child's Right to be Heard in Custody Appeal
94-14149
Divorce Decree Appeal Regarding Parental Authority and Child Re-hearing
09-67468
Child Custody Appeal Over Failure to Hear Minor
77-14798
Father's Appeal Regarding Denial of Child's Custody Testimony
18-10825
Custody Dispute Appeal Regarding Child Residence and Evidentiary Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Malika X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de M. Amar Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 avril 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1991), qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Y...-X... et confié l'autorité parentale sur l'enfant commun à la mère ; qu'une première ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales a, ultérieurement, confié cette autorité au père ; qu'une seconde l'a redonnée à la mère ; que, statuant sur appel de cette dernière décision, un arrêt avant-dire droit a ordonné une enquête sociale ;

qu'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état a décidé que jusqu'à la date de l'arrêt sur le fond, la résidence de l'enfant serait fixée chez le père ; que, statuant sur déféré, la cour d'appel, par arrêt du 15 mars 1991, a confirmé cette ordonnance et ordonné l'audition de l'enfant, âgé de moins de treize ans ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit, après audition de l'enfant, que l'autorité parentale serait exercée par le père, alors que l'audition d'un enfant de moins de treize ans n'étant autorisée qu'à titre exceptionnel et à la double condition qu'elle soit nécessaire et ne comporte pas d'inconvénient pour l'enfant, la cour d'appel, qui ne constate pas que ces deux conditions étaient réunies, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 290 du Code civil ;

Mais attendu que l'audition de l'enfant mineur a été ordonnée par l'arrêt du 15 mars 1991 et non par l'arrêt attaqué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.