Appeal Dismissal Due to Withdrawal Post-Rapporteur Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the highest court against a decision by the appellate court concerning regional and national professional bodies for judicial officers. The appellant subsequently filed a declaration of withdrawal (désistement) of the appeal after the rapporteur's report had already been submitted. The court acknowledged the withdrawal, as required by the relevant procedural code when withdrawal occurs post-report, and consequently ruled to dismiss the appeal, condemning the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Dismissal Due to Withdrawal Post-Rapporteur Report: The appellant subsequently filed a declaration of withdrawal (désistement) of the appeal after the rapporteur's report had already been submitted. The court acknowledged the withdrawal, as required by the relevant procedural code when withdrawal occurs post-report, and consequently ruled to dismiss the appeal, condemning the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify the need for a ruling to acknowledge the withdrawal of the appeal, as it occurred after the report was filed.
This provision governed the composition of the court panel for the session.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de :
1 ) la Chambre départemantale des huissiers de justice du Nord, dont le siège est ... (Nord),
2 ) la Chambre nationale des huissiers de justice, dont le siège est ... (9ème), défenderesses à la cassation ;
en présence du :
- Syndicat national des huissiers de justice ayant son siège ... (16ème),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 février 1994, Me Hennuyer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 21 mai 1992 au profit de la Chambre départementale des huissiers de justice de Nord, de la chambre nationale des huissiers de justice et du Syndicat national des huissiers de justice ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du raport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la Chambre départementale des huissiers de justice du Nord, de la Chambre nationale des huissiers de justice et du Syndicat national des huissiers de justice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.