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90-42955 Généré par l'IA

Employee Resignation Due to Manager Conflict Overturned on Appeal

Numéro de cause 90-42955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, following extended maternity and parental leave, informed her employer that she considered her contract terminated due to the impossibility of working under the agency manager, leading a lower labor court to rule that the rupture was attributable to the employer based on the employee's disagreement with the manager, thus awarding severance pay. The High Court quashed this decision because the labor court failed to specifically establish a fault on the part of the employer that legally compelled the employee to terminate the employment contract, as required by the relevant labor code article concerning termination.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail; Employee Resignation Due to Manager Conflict Overturned on Appeal: The High Court quashed this decision because the labor court failed to specifically establish a fault on the part of the employer that legally compelled the employee to terminate the employment contract, as required by the relevant labor code article concerning termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi congé de maternité règle de conflit contrat de travail en cascade conflits du travail violation essentielle du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-4 du Code du travail
This provision was cited in the reasoning section before the cassation was ordered, indicating it was the substantive legal basis the court examined.
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87-41531
Employer Liability for Unjust Termination Despite Alleged Resignation
10-28697
Protected Employee Dismissal and Contractual Violation
10/027298
Employee Termination Due to Employer Breach of Contract
11-27261
Employee Termination Due to Employer Imposing Resignation Condition
16-24491
Employment Contract Termination Timing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-4 du Code du travail

This provision was cited in the reasoning section before the cassation was ordered, indicating it was the substantive legal basis the court examined.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas

This constitutes the main order of the court decision, leading to the quashing of the lower court's judgment.

Condamne Mme X..., envers la société Immo Languedoc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the imposition of costs in the final dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Immo Languedoc, dont le siège est ... à La Grande Motte (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (Section commerce), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant à Balbiac, Rosières (Ardèche), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Vincent, avocat de la société Immo Languedoc, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu qu'embauchée le 21 juin 1982 en qualité de secrétaire-hôtesse par la société Immo Languedoc, Mme X... s'est trouvée successivement en arrêt maladie, puis en congés maternité et parental du 10 août 1987 au 13 septembre 1989, date à laquelle, après avoir repris son activité professionnelle durant quelques heures, elle a quitté l'entreprise ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes énonce que, par lettre du 20 septembre 1989, la salariée a informé l'employeur qu'elle considérait le contrat les liant comme rompu du fait qu'il lui était manifestement impossible de travailler sous les ordres de la responsable de l'agence ; qu'au vu de l'ensemble du dossier, il apparaît que la rupture est imputable à l'employeur du fait de la mésentente de la salariée avec la responsable de l'agence ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater un comportement fautif de l'employeur qui aurait contraint la salariée à rompre le contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès ;

Condamne Mme X..., envers la société Immo Languedoc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Aubenas, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.