Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-42924 Généré par l'IA

Refusal of Repatriation Constitutes Dismissal Absent Clear Intent to Resign

Numéro de cause 90-42924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, assigned abroad as a director, refused a repatriation offer to a senior executive position in France, leading the employer to consider the employment contract terminated by resignation; however, the Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had upheld the resignation and denied the employee's claims for severance and unfair dismissal compensation, on the grounds that a refusal to accept a proposed new position, absent a clear and unequivocal intent to resign, must be characterized as a dismissal under the Labor Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail; Refusal of Repatriation Constitutes Dismissal Absent Clear Intent to Resign: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif contrat de travail rapatriement démission volontaire départ illégal motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail
These articles of the Labor Code were violated because the refusal of the proposed job by the employee was wrongly interpreted as a resignation instead of a dismissal.
Généré par l'IA
92-40386
Employee's Refusal of Relocation Justifies Dismissal
93-44709
Employee Refusal of Reassignment Leading to Dismissal vs. Alleged Resignation
03-47457
Employee Refusal of Disciplinary Transfer Justifies Dismissal Ruling
10-28042
Employee Refusal of Relocation Assignment Justifies Dismissal but Not Gross Misconduct
560
Employee Dismissal for Refusing Relocation to Contractually Agreed Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail

These articles of the Labor Code were violated because the refusal of the proposed job by the employee was wrongly interpreted as a resignation instead of a dismissal.

Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

The Court of Cassation remands the case to a different Court of Appeal to rule anew following the cassation.

Condamne la société Citibank Citicenter, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The losing party (Citibank) is ordered to pay the costs of the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Citibank Citicenter, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 19 Le Parvis La Défense, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Citibank Citicenter, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé, le 2 mai 1962, par l'établissement français de la société The first national City Bank of New-York (Citibank) ; que, le 1er août 1983, il a été affecté à la Citibank à Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis) en qualité de directeur général ; qu'en octobre 1985, la Citibank UAE a mis fin à sa mission et lui a proposé son rapatriement en France dans un poste de cadre supérieur à Paris ; que, le 4 novembre 1985, M. X... a refusé ce poste ; que, par lettre du 7 novembre 1985, la société lui a fait savoir qu'il était considéré comme démissionnaire ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le refus injustifié de M. X... d'accepter le poste qui lui était proposé lui rendait la rupture du contrat de travail imputable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de démissionner, la rupture s'analyse en un licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Citibank Citicenter, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.