Appeal Inadmissibility for Failure to Follow Procedural Requirements in Social Security Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the regional disability and permanent incapacity commission concerning a social security matter by submitting a letter addressed to the regional health and social affairs directorate instead of filing a formal declaration signed by a lawyer to the registry of the Court of Cassation. The Court, citing articles from the Code of Civil Procedure and the Social Security Code requiring that an appeal in social security matters be lodged by declaration to the Court of Cassation's registry and signed by a lawyer practicing before that court, found that the submitted appeal did not meet these mandatory procedural requirements, leading to the declaration of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.144-1 du Code de la sécurité sociale; Appeal Inadmissibility for Failure to Follow Procedural Requirements in Social Security Case: The Court, citing articles from the Code of Civil Procedure and the Social Security Code requiring that an appeal in social security matters be lodged by declaration to the Court of Cassation's registry and signed by a lawyer practicing before that court, found that the submitted appeal did not meet these mandatory procedural requirements, leading to the declaration of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the formal requirements for filing an appeal in social security matters, which were not met.
This provision concerns the imposition of court costs upon the appellant following the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant 14, chemin des 4 Saisons à Cergy-Saint-Christophe (Val-d'Oise), en cassation d'une décision rendue le 30 mai 1990 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi formé par M. X... contre une décision rendue le 30 mai 1990 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France sous la forme d'une lettre adressée à la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.