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91-11814 Généré par l'IA

Accident Claim Time-Barred Despite Subsequent Recurrence

Numéro de cause 91-11814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual injured in a work accident in 1982 sought to have the accident recognized as resulting from the employer's inexcusable fault in 1988, after the investigation closed in 1984, but the Court of Cassation rejected the appeal against a ruling that found the claim time-barred. The court reasoned that the legal deadline for initiating an action to establish the employer's inexcusable fault runs from the date of the accident or the closing of the investigation, and a subsequent recurrence or "rechute" of the work accident does not restart the prescriptive period for this specific claim.

Regeste Legislator

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article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 673 du Nouveau Code de Procédure Civile; Accident Claim Time-Barred Despite Subsequent Recurrence: The court reasoned that the legal deadline for initiating an action to establish the employer's inexcusable fault runs from the date of the accident or the closing of the investigation, and a subsequent recurrence or "rechute" of the work accident does not restart the prescriptive period for this specific claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail durée légale du travail durée de la responsabilité perte de travail temporaire cessation des prestations accident tentative de lésions corporelles simples

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the application made by the company Imi Pacific based on this article regarding costs.
Art. 673 du Nouveau Code de Procédure Civile
This article was likely cited as the basis for condemning the appellant to costs, as it generally governs judicial costs in French civil procedure.
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22-16197
Employee Claim for Employer's Inexcusable Fault Time-Barred by Prescription Period
15/00161
Industrial Accident Claim Time-Barred Due to Relapse Classification
91-11760
Widow's Claim for Employer's Inexcusable Fault Time-Barred Despite Subsequent Criminal Proceedings and Legislative Change
10-20747
Work Accident Claim Barred by Untimely Tribunal Seizure
87-16360
Mother's Claim for Workplace Accident Fault Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the application made by the company Imi Pacific based on this article regarding costs.

Art. 673 du Nouveau Code de Procédure Civile

This article was likely cited as the basis for condemning the appellant to costs, as it generally governs judicial costs in French civil procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Renato X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :

1 / de la société anonyme Imi Pacific, dont le siège est ...,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

EN PRESENCE :

- de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ...,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Imi Pacific, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 5 novembre 1982, M. X..., salarié de la société Imi Pacific, a été victime d'un accident du travail qui a entraîné des soins jusqu'au 1er mars 1983 ; que la clôture de l'enquête lui a été notifiée le 31 octobre 1984 ; que, le 28 juillet 1988, il a saisi la caisse primaire d'assurance maladie afin de faire reconnaître que l'accident était dû à une faute inexcusable de l'employeur ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 1990) d'avoir jugé que M. X... était forclos en sa demande, alors, selon le moyen, que le délai de prescription prévu par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale court à compter du jour de l'accident, de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement des indemnités journalières ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de rechercher si les indemnités versées en 1987 dans le cadre de rechutes l'avaient été ou non au titre de la législation des accidents du travail, et qu'en se contentant d'affirmer que la caisse primaire avait contesté ces rechutes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;

Mais attendu que la rechute d'accident du travail n'étant pas de nature à faire courir un nouveau délai au profit de la victime d'un tel accident pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, il s'ensuit que le moyen est inopérant ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Imi Pacific sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la société Imi Pacific sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la société Imi Pacific et la CPAM de Grenoble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.