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89-44652 Généré par l'IA

Late Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Despite Notification Omission Regarding Special Power of Attorney

Numéro de cause 89-44652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment rendered against him by a lower court, but the appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory deadline, which had commenced upon proper notification of the original judgment. The appellant argued that the notification was void because it failed to mention the requirement, under procedural rules for non-represented parties, that the representative filing the appeal must possess a special power of attorney, thereby invalidating the start of the appeal period. The high court rejected this argument, reasoning that there is no legal obligation to include a specific mention of the special power of attorney requirement in the notification of the judgment itself, even in proceedings where formal representation is not mandatory.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Late Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing Despite Notification Omission Regarding Special Power of Attorney: The appellant argued that the notification was void because it failed to mention the requirement, under procedural rules for non-represented parties, that the representative filing the appeal must possess a special power of attorney, thereby invalidating the start of the appeal period. The high court rejected this argument, reasoning that there is no legal obligation to include a specific mention of the special power of attorney requirement in the notification of the judgment itself, even in proceedings where formal representation is not mandatory.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale dépôt tardif notification régulière délai légal de procédure pouvoir réglementaire représentation valable

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order resulting in the dismissal of the appeal.
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JURITEXT000007521901
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Power of Attorney
94-42789
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
90-41325
Inadmissibility of Appeal Due to Missing Power of Attorney
91-04004
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
97-40533
Appeal Inadmissibility Due to Late Production of Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne M. X..., envers la société SNECMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Martin X..., demeurant à Corbeil (Essonne), ... et actuellement à Fleury Y... (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société SNECMA, société anonyme, dont le siège est à Corbeil-Essonnes (Essonne), BP 81, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1989) rendu dans le litige l'opposant à son employeur, la société SNECMA, d'avoir déclaré irrecevable son appel formé le 22 décembre 1988 contre un jugement du 11 juin 1987, qui lui avait été régulièrement notifié le 18 août 1987, alors, selon le moyen, que l'acte de notification n'ayant pas, en violation de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, mentionné la nécessité d'un pouvoir spécial en faveur du mandataire signant l'acte d'appel, ce qui avait entraîné un premier arrêt d'irrecevabilité de l'appel interjeté par son mandataire dépourvu d'un tel pouvoir, l'acte de notification était nul et que le délai d'appel n'avait pu, "en application des dispositions de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile", commencer à courir ;

Mais attendu qu'aucun texte ne fait obligation de mentionner dans l'acte de notification du jugement que le mandataire doit, dans la procédure sans représentation obligatoire, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel conformément aux dispositions de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société SNECMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.