Servitude of View Aggravation Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal concerning a servitude of view, where the appellant claimed that the appellee aggravated this servitude by transforming an existing accessible roof into a proper terrace by modifying its slope. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the lower court, by interpreting the facts from the relevant minutes, had sovereignly determined that the modification of the roof's slope into a terrace did not constitute an aggravation of the pre-existing servitude of view, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Servitude of View Aggravation Claim Rejection: The Court of Cassation upheld the lower court's finding, reasoning that the lower court, by interpreting the facts from the relevant minutes, had sovereignly determined that the modification of the roof's slope into a terrace did not constitute an aggravation of the pre-existing servitude of view, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a specific sum to the respondent based on this article regarding indemnity claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Célestine X..., épouse A..., seule héritière de son mari, Robert A..., décédé le 30 mai 1990, demeurant à Aix-les-Bains (Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marie-Louise Z..., veuve Y..., prise tant personnellement qu'ès qualités de tutrice et d'administratrice de la personne et des biens de ses enfants mineurs, demeurant à Aix-les-Bains (Savoie), ..., défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer le procès-verbal du 30 novembre 1987, que Mme Y... avait, en en rectifiant la pente, transformé en une véritable terrasse une couverture qui, tout en permettant l'écoulement des eaux, était déjà accessible, la cour d'appel a souverainement décidé que ces faits ne constituaient pas une aggravation de la servitude de vue existante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A... à payer à Mme Y... la somme de cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.