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92-12667 Généré par l'IA

Death of Appellant Renders Guardianship Administration Appeal Moot

Numéro de cause 92-12667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A case was brought before the Court of Cassation by an individual appealing a decision that replaced his role as the judicially supervised legal administrator of his ward with a court-appointed trustee, following a finding of his failure to execute his duties; however, the Court declared that there was no need to rule on the appeal because the appellant had died on December 4, 1992, rendering the action moot as no authorized party was available to continue the proceedings.

Regeste Legislator

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l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Death of Appellant Renders Guardianship Administration Appeal Moot: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la tutelle succession du de cujus destitution d'exécuteur testamentaire motifs de cassation devoirs de l'administration radiation du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision dictated the composition of the Chamber which heard the case.
Généré par l'IA
07-13436
Guardianship Appeal Moot Due to Death
01-15899
Appellant's Death Renders Appeal Moot
10-11710
Administrator Removal Appeal Moot Due to Death
91-11096
Dismissal of Appeal Due to Appellant's Death and Heirs' Inaction
11-26968
Death of Appellant in Guardianship Appeal: Interruption and Resumption by Heirs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision dictated the composition of the Chamber which heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Nanterre (Chambre du Conseil), au profit de :

1 / Mme le juge des tutelles du tribunal d'instance de Puteaux, domiciliée au tribunal, ... (Hauts-de-Seine),

2 / Mlle Anne-Marie X..., demeurant au centre hospitalier spécialisé de Ravenel à Mirecourt (Vosges),

3 / M. le préposé à la gérance de la tutelle de Mirecourt, domicilié boîte postale 97 à Mirecourt (Vosges),

4 / M. le directeur du centre hospitalier spécialisé de Ravenel à Mirecourt (Vosges),

5 / M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, domicilié en son Parquet au palais de justice du tribunal de grande instance de Nanterre, ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X... et du préposé à la gérance de la tutelle de Mirecourt, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mlle Anne-Marie X... a été placée sous le régime de la tutelle par un jugement du 8 juin 1988 qui a désigné son père, Félix X..., en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que, constatant la carence de Félix X... dans l'exécution de sa mission, le juge des tutelles a, par ordonnance du 27 novembre 1990, transformé l'administration légale en gérance de tutelle et désigné le préposé du centre hospitalier spécialisé de Mirecourt en qualité de gérant de tutelle ; que Félix X... s'est pourvu en cassation contre le jugement (tribunal de grande instance de Nanterre, 9 avril 1991) confirmant cette décision ;

Attendu, cependant, que Félix X... étant décédé le 4 décembre 1992, le présent pourvoi est devenu sans objet, en l'absence de toute personne habilitée à reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer.

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.