Guarantor Discharge for Tacit Extension of Debt Without Consent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court upheld a decision that discharged a guarantor from an obligation because the creditor had granted the principal debtor a tacit extension of the repayment deadline without obtaining the guarantor's explicit written consent, which was required by the surety agreement; this conclusion was reached after the lower court sovereignly assessed the creditor's intention based on the facts that quarterly interest payments were missed and the initial enforcement action was significantly delayed until 1989 following the 1985 maturity date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Guarantor Discharge for Tacit Extension of Debt Without Consent: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part rejecting the appeal.
This provision governs the condemnation for costs associated with the final dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre B..., demeurant à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), Quartier de la Croix des Vertus, venant aux droits de Mme Marie Madeleine Z..., épouse divorcée de M. Constant B..., décédée en cours de procédure, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de Mme Yvette A..., épouse X..., demeurant à Saint-Rémy- de-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1992) a constaté, d'une part, que l'acte par lequel Mme Yvette A... s'était rendue caution d'un prêt consenti le 21 janvier 1982 à M. Y... par Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve M. B..., comportait une clause aux termes de laquelle la créancière ne pourrait accorder aucune prorogation de délai au débiteur sans le consentement exprès et écrit de la caution, d'autre part, que les intérêts trimestriels prévus n'avaient pas été payés et que le prêt n'avait pas été remboursé à son échéance le 21 janvier 1985, le premier acte de poursuite n'étant intervenu que le 1er août 1989 ;
que c'est par une appréciation souveraine de l'intention de la créancière que la cour d'appel a estimé qu'elle avait ainsi accordé à son débiteur une prorogation tacite de délai sans l'accord de la caution, de sorte que cette dernière était déchargée de son engagement ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. B..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.