Social Contributions Liability for Short-Lived Mushroom Business
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who was involuntarily unemployed and established a mushroom production business on August 24, 1988, ceasing operations on February 23, 1989, appealed a decision by the social security court that upheld the annulment of a collection order for social contributions for 1989. The agricultural social mutual fund argued that it had already granted a six-month contribution exemption for 1989 due to the individual's status as a business creator following unemployment, meaning the individual should still owe a partial amount. However, the higher court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the individual had ceased the activity shortly after commencing it (six months after starting, which coincided with the end of the six-month exemption period), the lower court was justified in finding the individual owed no contributions under the non-agricultural self-employed persons' scheme.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Social Contributions Liability for Short-Lived Mushroom Business: The agricultural social mutual fund argued that it had already granted a six-month contribution exemption for 1989 due to the individual's status as a business creator following unemployment, meaning the individual should still owe a partial amount. However, the higher court upheld the lower court's ruling, reasoning that since the individual had ceased the activity shortly after commencing it (six months after starting, which coincided with the end of the six-month exemption period), the lower court was justified in finding the individual owed no contributions under the non-agricultural self-employed persons' scheme.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision addresses the costs of the proceedings following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Ile-de-France, dont le siège est à Gentilly (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit de M. Michel X..., demeurant à Chevry-Cossigny (Seine-et-Marne), ..., défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA d'Ile-de-France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., travailleur involontairement privé d'emploi, s'est établi le 24 août 1988 comme producteur de champignons, activité qu'il a cessé d'exercer le 23 février 1989 ;
Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, 21 mars 1991) d'avoir annulé la contrainte décernée le 2 août 1990 contre M. X... pour avoir paiement de cotisations sociales au titre de l'année 1989, alors, selon le moyen, que la caisse faisait valoir qu'elle avait enregistré l'affiliation de l'intéressé au 24 août 1988, qu'elle avait ensuite, pour tenir compte de sa situation de travailleur involontairement privé d'emploi et créateur d'entreprise, procédé à l'annulation de six mois de cotisations pour l'année 1989 et donc à une exonération de 50 % du montant initial des cotisations appelées ; qu'en exonérant cependant le redevable du paiement de toutes cotisations, le tribunal a violé l'article 4 de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979, modifié par l'article 4 de la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980, ensemble les articles 1 à 7 du décret n 84-936 du 22 octobre 1984 ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'intéressé, travailleur involontairement privé d'emploi, exonéré de cotisations pendant six mois au titre de sa nouvelle activité, avait cessé d'exercer celle-ci six mois après l'avoir commencée, le tribunal a pu décider qu'il n'était redevable d'aucune cotisation du régime des travailleurs non salariés non agricoles ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CMSA d'Ile-de-France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.