Improperly Formed Appeal to the Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a decision from the Court of Appeal of Lyon by sending a request to the First President of the Court of Cassation, but the court determined that this document did not constitute a properly formed appeal in cassation because, according to procedural rules, an appeal must be submitted via a declaration signed by a lawyer admitted to practice before the Conseil d'État and the Cour de Cassation. Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 975 du nouveau Code de procédure civile, article 974 du nouveau Code de procédure civile; Improperly Formed Appeal to the Court of Cassation: Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the procedural context for the inability to rule on the appeal.
Cited as part of the procedural context for the inability to rule on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant La Roche Bernard à Saint-Paul-en-Cornillon (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Caisse maladie régionale des professions indépendantes du Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Lesage, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que la requête en date du 18 mai 1988 adressée par M. X... au Premier Président de la Cour de Cassation ne constitue pas un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.