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92-43414 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 92-43414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a limited liability company against a decision by the labor tribunal was declared inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the facts of the case without citing any specific legal grounds or invoking the violation of any rule of law, as required by the procedural code for an appeal seeking to censure non-conformity with the law.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Lack of Legal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure société à responsabilité limitée État de droit qualité pour recourir motifs légaux exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the procedural requirement that the appeal must state a ground for cassation, failure of which leads to inadmissibility.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 989 as a basis for the procedural requirement that the appeal must state a ground for cassation.
Généré par l'IA
92-44846
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds
94-41789
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
89-44107
Employer Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation
88-40843
LLC Appeal of Labor Council Decision Inadmissible for Lack of Legal Grounds
94-40895
Appeal Inadmissible for Failure to State Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the procedural requirement that the appeal must state a ground for cassation, failure of which leads to inadmissibility.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 989 as a basis for the procedural requirement that the appeal must state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Stral, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de M. X... Abdelkrim, demeurant ... Le Lac Saint-Ours à Janneyrias (Isère), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Stral, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.