Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-19938 Généré par l'IA

Liquidation Appeal Confirmation

Numéro de cause 92-19938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought to overturn a decision from the Court of Appeal which had confirmed their judicial liquidation, arguing an error of law in the appeal judgment via a sole ground for appeal. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly applied the relevant law after having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, confirming that the extraordinary remedy of cassation is intended to censure non-conformity with legal rules, which was not established here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidation Appeal Confirmation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly applied the relevant law after having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, confirming that the extraordinary remedy of cassation is intended to censure non-conformity with legal rules, which was not established here.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire liquidation d'une Sàrl qualité pour recourir interprétation de l'arrêt recours du personnel revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by the appellants based on this article concerning indemnity for litigation costs.
Généré par l'IA
93-11004
Appeal Against Liquidator Dismissed for Correct Application of Law
92-17652
Appeal Regarding Judicial Liquidation Upheld
92-15312
Appeal Against Judicial Liquidation Upheld
93-21496
Liquidation Appeal Rejection
89-10219
Company Appeal Against Judicial Liquidation Confirmation Dismissed on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by the appellants based on this article concerning indemnity for litigation costs.

Condamne les sociétés CERU et EFER Consult, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Civile d'études pour l'équipement rural et urbain, dite CERU, dont le siège est à Paris (7e), ...,

2 / la société EFER Consult, dont le siège social est à Maurepas (Yvelines), 5, square de Clermontois, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de :

1 / l'URSSAF de Paris, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

2 / M. X..., administrateur des sociétés CERU et EFER Consult, domicilié à Paris (8e), ...,

3 / M. Y..., représentant des créanciers et liquidateur des sociétés CERU et EFER Consult, domicilié à Paris (13e), ..., défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société CERU et de la société EFER Consult, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les sociétés CERU et EFER Consult ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé leur liquidation judiciaire ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par les demanderesses sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les sociétés CERU et EFER Consult, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.