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92-12347 Généré par l'IA

Possessory Action for Right-of-Way Dismissal Upheld Due to Lack of Division Act

Numéro de cause 92-12347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the possessory protection of a right-of-way established by prior disposition (servitude de passage par destination du père de famille), the appellate court correctly upheld the dismissal of the possessory action because the claimant failed to produce an act of division, a necessary condition for exercising such an action, a finding the high court determined was legally sound as it neither distorted the submissions nor altered the scope of the litigation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Possessory Action for Right-of-Way Dismissal Upheld Due to Lack of Division Act: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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droit de passage droit acquis protection contre les congés séparation de biens action mobilière disposition irrévocable

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary ruling disposing of the appeal (rejet).
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73-10633
Right of Way Possessory Action Based on Enclosure
90-20095
Possessory Protection of Right of Way Dispute
JURITEXT000006957619
Possessory Action Based on Demarcation Judgment Establishing Right of Passage
12-22503
Possessory Action for Right-of-Way Access Adequacy
02-18959
Possessory Action for Path Based on Possession vs. Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary ruling disposing of the appeal (rejet).

Condamne la SCI Sylmig, envers la SCI 85, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs and expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCI Sylmig, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la SCI 85, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Sylmig, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI 85, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que, saisie d'une action tendant à la protection possessoire d'une servitude de passage par destination du père de famille, la cour d'appel, qui, sans dénaturer les conclusions ni modifier l'objet du litige, a relevé que la société Sylmig ne produisait pas un acte de division et en a exactement déduit que les conditions d'exercice de l'action possessoire n'étaient pas réunies, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Sylmig, envers la SCI 85, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.