Primary Contractor v. Owner Debt Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal by a primary contractor against a lower court decision that upheld a debt amount owed by the owner to the primary contractor, as determined by a payment proposal dated March 6, 1989, which represented the amount paid by the owner up to November 16, 1988, despite the primary contractor having been sued by a subcontractor for payment concerning four work stages. The court reasoned that the appellate court, having established the owner had only paid up to the November 1988 proposal and having been seized of the subcontractor's demand for payment related to those stages, validly and conclusively determined the amount due to the primary contractor at the time of service of a subsequent notice by the subcontractor, rendering the appellant's sole ground for appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPrimary Contractor v. Owner Debt Confirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Office de construction d'immeubles (Ocodim), dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
1 / de la société anonyme Sika travaux, dont le siège est ... (13e),
2 / de la Société nouvelle de réhabilitation et de construction (SNRC), dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
3 / de M. Christophe X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SNRC, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),
4 / de M. Jean Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SNRC, demeurant 11, place du Parlement de Bretagne à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Office de construction d'immeubles, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Sika travaux, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le maître de l'ouvrage, bénéficiaire des travaux exécutés et achevés par le sous-traitant, n'avait réglé l'entrepreneur principal que jusqu'à la proposition de paiement du 16 novembre 1988, la cour d'appel, qui, saisie par le sous-traitant d'une demande en paiement de quatre situations de travaux, n'a pas constaté que seul le sort de deux d'entre elles restait en cause, a souverainement retenu le montant de la proposition de paiement du 6 mars 1989 pour fixer la somme due par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure du 14 février 1989 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Office de construction d'immeubles, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.