Syndicates v. Architect's Heirs (Improper Alteration of Dispute Object)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants, syndicates of co-owners, sued an architect and others over construction defects in a 1968 building project, but the architect's liability insurance was dismissed, leading the syndicates to sue the architect's heirs based on a subsequent insurance reimbursement claim. The Court of Appeal found the architect liable for a quasi-delictual fault under Article 1383 of the Civil Code because he failed to verify the contractor's qualifications, which impacted the insurer's guarantee, despite the syndicates explicitly arguing only for the architect's common law contractual liability. The Supreme Court quashed the appellate decision, ruling that by basing its decision on a quasi-delictual ground not raised by the parties, the Court of Appeal improperly altered the object of the dispute, violating the principle established by Article 4 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1383 du Code civil, Article 4 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicates v. Architect's Heirs (Improper Alteration of Dispute Object): The Court of Appeal found the architect liable for a quasi-delictual fault under Article 1383 of the Civil Code because he failed to verify the contractor's qualifications, which impacted the insurer's guarantee, despite the syndicates explicitly arguing only for the architect's common law contractual liability. The Supreme Court quashed the appellate decision, ruling that by basing its decision on a quasi-delictual ground not raised by the parties, the Court of Appeal improperly altered the object of the dispute, violating the principle established by Article 4 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule that the Court of Appeal violated it by modifying the object of the litigation.
The court annulled the decision because the Court of Appeal wrongly based the architect's liability on this article (quasi-delictual fault) while the claimants only invoked contractual liability.
The dispositive ruled that there was no need for an indemnity under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme veuve X...,
2 / M. Claude X..., demeurant tous deux à Toulouse (Haute-Garonne), ...,
3 / M. Alain X..., demeurant à Ramonville Saint-Agne (Haute-Garonne), Les Coteaux de Saint-Agne,
4 / M. Jean-Pierre X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :
1 / du syndicat général des copropriétaires de la résidence Les Coteaux de Saint-Agne à Ramonville Saint-Agne (Haute-Garonne),
2 / du syndicat des copropriétaires secondaire, dénommé Dauphine,
3 / du syndicat des copropriétaires secondaire, dénommé Comminges,
4 / du syndicat des copropriétaires secondaire, dénommé Esterel, pris en la personne de leur syndic, la société Lucciardi, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,
5 / de la compagnie Assurances groupe de Paris, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boulloche, avocat des consorts X..., de Me Odent, avocat du syndicat général des copropriétaires de la résidence Les Coteaux de Saint-Agne à Ramonville, des syndicats secondaires Dauphine, Comminges et Esterel, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 mars 1992), que la société civile immobilière résidence des Coteaux de Saint-Agne (SCI) a fait construire, en 1968, un ensemble d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, aux droits de qui viennent les consorts X..., par la société Bastiani, entrepreneur, assurée par la compagnie La Minerve, devenue Les Assurances groupe de Paris (AGP) ; que, se plaignant de défectuosités concernant, notamment, les toitures, le syndicat général des copropriétaires de la résidence des Coteaux de Saint-Agne et les syndicats secondaires Dauphine, Esterel et Comminges ont assigné la SCI venderesse, l'architecte, l'entrepreneur et l'assureur ; que, par jugement du 18 janvier 1982, M. X... a été mis hors de cause ; que, par arrêt du 9 décembre 1985, la garantie des AGP a été écartée en raison du défaut de qualification de son assurée, et que cet assureur ayant réclamé remboursement des indemnités versées, les syndicats ont, en 1988, assigné à nouveau les consorts X..., qui ont opposé la forclusion décennale ;
Attendu que, pour déclarer cette action recevable et fondée, l'arrêt retient que le manquement de M. X... à son obligation de vérifier la qualification de l'entrepreneur conditionnant la garantie de l'assureur, constitue, à l'égard des syndicats des copropriétaires, une faute quasi-délictuelle engageant la responsabilité de l'architecte sur le fondement de l'article 1383 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les syndicats précisaient dans leurs écritures qu'ils n'invoquaient que la responsabilité contractuelle de droit commun de l'architecte, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les défendeurs, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.