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92-14766 Généré par l'IA

Public Housing Office v. Lease Notice Requirement

Numéro de cause 92-14766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An office of public housing appealed a ruling concerning a lease agreement stipulation requiring an extrajudicial act for notice. The appellate court correctly determined that a letter sent by the housing office on a specific date did not qualify as the required extrajudicial act, as such an act can only originate from a bailiff, leading the highest court to reject the appeal and uphold the lower court's decision based on the strict definition of an extrajudicial act.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Public Housing Office v. Lease Notice Requirement: The appellate court correctly determined that a letter sent by the housing office on a specific date did not qualify as the required extrajudicial act, as such an act can only originate from a bailiff, leading the highest court to reject the appeal and uphold the lower court's decision based on the strict definition of an extrajudicial act.

Mots-clés

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contrat de bail annonces publiques expulsion d'un logement droit d'emption du preneur restriction de droit public à la propriété droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (the ground for the decision).
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88-19409
Public Housing Authority v. Contract Dispute
JURITEXT000006974097
Housing Authority v. Tenant (Subletting in Public Housing)
95-15716
Public Housing Lessor v. Commercial Tenant Repair Obligations
90-20826
Public Housing Office v. Co-ownership Association: Courtyard Cleaning Obligation and Procedural Defect
04-16953
Tenant Eviction Notice Requirement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (the ground for the decision).

Condamne l'OPAC, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), dont le siège est à Paris (5ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section des urgences A), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., veuve Le Levier, demeurant à Paris (13ème), rue du Disque n° 7, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'un acte extrajudiciaire ne pouvant émaner que d'un huissier de justice, la cour d'appel a exactement retenu que la lettre adressée, le 8 mars 1990, par l'office public d'habitations de la ville de Paris ne constituait pas l'acte extrajudiciaire prévu par le bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'OPAC, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.